Désignation du vendeur
Le site carrelagedeespagne.fr est édité par la société Impacto Grupo World S.A., Société Anonyme dont le siège social est sis P.I. La Mina Calle 2 12520 Castellón Espagne; n° TVA intracommunautaire ESA96600457
Service clientèle :
Par téléphone : 0034964506420 (du lundi au vendredi, de 08 :00 h à 18 h, hors jours fériés
Par mail : info@carrelagedeespagne.fr
Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente du site carrelagedeespagne.fr (ci-après les CGV)
Objet : Ces CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société Impacto Grupo World S.A sur le site carrelagedeespagne.fr, (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit.
Domaine d’application des CGV : Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société Impacto Grupo World S.A (ci-après vendeur) aux acheteurs (clients) ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables, à l’exclusion de tous autres documents. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France, DOM – TOM, dans un pays membre de l’Union européenn. Exceptionnellement, le vendeur peut livrer des produits en dehors de ces territoires, mais dans ce cas le client se charge de l’expédition et supporte l’intégralité des frais de transport. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Disponibilité et opposabilité des CGV : Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur.
Modification des CGV : Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
Clauses des CGV : La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Produits
Caractéristiques : Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Des différences de tonalité et de calibrage peuvent intervenir entre deux fabrications. Les représentations et coloris de nos articles ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Conformité : Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Disponibilité des stocks : Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur par courrier électronique, et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. A défaut, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Prix de vente : Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
Modification : Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Frais : Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Toutefois les surcoûts transport consécutifs à un lieu de livraison inaccessible ou non facile d’accès non déclaré par le client à la date de la commande, seront supportés par ce dernier.
Stockage: Nous proposons à nos clients le stockage de leurs commandes gratuitement jusqu’à 6 mois. Au delà de ce délai des frais de stockage peuvent être appliqués.
Domaine : Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Exceptionnellement, le vendeur peut livrer des produits en dehors de ces territoires, mais dans ce cas le client se charge de l’expédition et supporte l’intégralité des frais de transport.
Durée : Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Acceptation : L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Commande
Étapes de conclusion du contrat : Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Les dimensions et les quantités des produits sont calculées par le client sous sa seule responsabilité. Toutes marchandises commandées en trop ne seront ni reprises, ni échangées sauf accord expresse du vendeur. Le choix des références et de l’adaptabilité aux différents supports qui reçoivent la pose sont de la seule responsabilité du client.
Modification de commande : Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.
Contrat
Conclusion : Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
Archivage et preuve : L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Résolution : La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité et pour les frais de dépôt exposé.
Paiement
Exigibilité : Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Pour une livraison différée de 30 jours ou plus. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, ou par virement bancaire. En cas de paiement par virement, la commande sera traitée qu’à réception du complet paiement et sous réserve du parfait encaissement. Les délais de disponibilité et d’expédition débutent à compter de la date d’enregistrement du paiement de la commande.
Sécurisation du paiement : Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires, via le protocole Secure Soket Layer (SSL). Le paiement est directement effectué auprès d’une banque.
Clause de réserve de propriété : Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Modes de paiements : Pour régler le montant de votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés en magasin lors de la passation de commande :
Carte bancaire
Virement bancaire (sur demande)
Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.
Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) sera débitée immédiatement.
Livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les livraisons sont faites par transporteurs routiers et sans utilisation de camion grue. Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée sur la commande, seulement au niveau du sol et devant l’adresse de livraison. Au cas où il serait impossible de livrer à cet endroit, les livraisons sont effectuées à l’endroit le plus proche possible de l’adresse mentionnée sur la commande. La décision finale sera prise par le transporteur ou ses représentants. S’il existe un doute sur l’accessibilité à l’adresse de livraison par un véhicule lourd, ceci doit être mentionné par le consommateur à la commande. Les adresses de montagnes telles que les stations de sport d’hiver, les camps de vacances ou similaires, les îles, les centres-villes aux rues étroites, les propriétés en cours de construction avec des accès limités ou contrôlés, les accès très pentus, les lieux avec absence de voie publique, les lieux dangereux sont exclus des conditions habituelles tarifaires. Seul le transporteur donnera son accord dans ces cas. Le transporteur pourra refuser la livraison selon ses critères, dans ce cas vous en serez informé par courrier électronique. En cas de surcoût de transport lié à l’accessibilité, ils sont précisés après la commande et supportés par le client. A défaut d’accord du client sur le montant du surcoût de transport à sa charge, la commande sera annulée. Dans ce cas des frais pourront dus par le client, si le vendeur a déjà engagé des frais dans le processus de livraison.
Dans le cas d’une livraison par transporteur routier, les frais sont établis en fonction :
Du poids ou volume des marchandises,
De la distance entre le dépôt et le lieu de livraison,
Délai de livraison : le délai de livraison est mentionné sur le bon de commande.
Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés.
Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d’un règlement par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de celui-ci.
Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en de produits détériorés ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
Conformité des produits : Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente par LR AR
Indisponibilité des produits : En cas d’indisponibilité des produits à la commande, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
Défaut de livraison : Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Livraison et transfert du risque : Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
Transfert de propriété : À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 CGV).
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Garantie de conformité : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au siège social du vendeur. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.
Responsabilité
Exonération de responsabilité : La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Droit de rétractation
Conditions, délai et modalités d’exercice : le consommateur a la faculté d’exercer son droit de rétractation, sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou bien le tiers que qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier :
son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone et adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Effets : En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus du consommateur.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée.
Article 16- Traitement des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le service client à contacter via l’adresse électronique suivante : info@carrelagedeespagne.fr
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Médiation
Réclamation préalable : En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au service clientèle.
Service clientèle :
Par téléphone : 0034964506420 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés et le samedi de 10h à 18 h
Par mail : info@carrelagedeespagne.fr
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, l’une des parties peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.